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Conditions d'admissibilité

  1. Pour devenir membre, une demande d’adhésion devra être envoyée au siège social de l’association qui verra à faire parvenir au candidat requérant un formulaire d’adhésion selon la formule prescrite par le Conseil d’administration et compléter tous les formulaires nécessaires pour étudier sa demande d’adhésion et ainsi fournir tous les documents demandés dans ceux-ci.
  2. Le requérant doit détenir au moment de sa demande d’adhésion, une franchise de véhicules récréatifs d’au moins un manufacturier, laquelle comprend au moins un (1) des types de véhicules suivants :
    1. Boîte Campeur
    2. Caravane
    3. Caravane à sellette
    4. Caravane cargo
    5. Caravane de parc
    6. Caravane hybride
    7. Motorisés Classe A, B et C
    8. Tente-roulotte
    Si le requérant ne possède aucune franchise pour la vente ou la location de véhicules récréatifs, il doit minimalement dispenser des services connexes liés à l’Industrie.
  3. Le requérant doit détenir tous les licences, permis d’affaires et autres autorisations légales requis émanant de toute autorité publique ayant juridiction en la matière. (Certificat SAAQ – Cautionnement/Bond – Carte de gaz de catégorie TAG 4)
  4. Le requérant doit se conformer aux normes de la CSST entre autre avoir un système de ligne de vie dûment approuvé par un ingénieur pour les fins de protection du personnel qui travaille en hauteur.
  5. Le requérant doit avoir à son emploi au moins un (1) technicien qualifié et détenteur d’un certificat de compétence en matière de gaz propane de catégorie TAG 4 ; il veille en outre, à ce que toutes les réparations de même que l’entretien d’un véhicule récréatif soient confiés à un personnel qualifié qui travaille sous la supervision de chefs de service compétents.
  6. Le requérant accepte que l’ACVRQ effectue une recherche concernant ses antécédents judiciaires et s’engage à ne pas faire partie d’aucun groupe criminalisé ou reconnu comme tel.
  7. Si le requérant ne rencontre pas les conditions d’admissibilité comme membre de l’association, le Conseil d’administration de l’ACVRQ se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion.
  8. Si la demande d’adhésion pour devenir membre régulier est acceptée, le nouveau membre aura le statut de membre régulier en probation ne conférant aucun droit audit membre de participer aux Salons de l’Association pour les trois premières années de son adhésion; une réévaluation finale sera faite après trois années par le Conseil d’administration pour conférer audit membre le statut de membre régulier.
  9. Si la demande d’adhésion pour devenir membre associé est acceptée, le nouveau membre se verra octroyer tous les droits et privilèges accordés par la corporation à sa catégorie respective.
  10. Si à un moment quelconque un membre ne respecte pas l’une ou plusieurs des conditions d’admissibilité, le Conseil d’administration peut le suspendre ou l’expulser des rangs de l’Association.

Dernière version : décembre 2011

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