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Code de déontologie professionnel et commercial

Préambule

L’Association des Commerçants de Véhicules Récréatifs du Québec (ci-après appelée l’A.C.V.R.Q.) est une compagnie sans but lucratif constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les Compagnies du Québec, aux fins de venir en aide à ses membres relativement à la promotion et au développement de l’industrie des véhicules récréatifs et à l’harmonisation des relations entre les consommateurs et les commerçants.

Les membres

  • 1. Catégories de membres
    La corporation est composée de quatre (4) catégories de membres;
    • Les membres réguliers;
    • Les membres réguliers en probation;
    • Les membres associés;
    • Les membres honoraires.

    Les droits, conditions et restrictions afférents à chacune des catégories sont déterminés dans le code de déontologie et les règlements généraux de la corporation.

  • 2. Les membres réguliers
    Peut devenir membre régulier toute personne morale ou physique dont l’activité principale de l’entreprise est la vente de véhicules récréatifs neufs et qui est concessionnaire autorisé reconnu par un manufacturier, qui a été un membre régulier en probation pour une période d’au moins trois ans et qui satisfait aux conditions édictées de temps à autre par résolution du conseil d’administration. Les délégués des membres réguliers peuvent participer aux assemblées de la corporation, voter et être nommés ou élus à des postes officiels.
  • 3. Les membres réguliers en probation
    Peut devenir membre régulier en probation toute personne morale ou physique dont l’activité principale de l’entreprise est la vente de véhicules récréatifs neufs et qui est concessionnaire autorisé reconnu par un manufacturier. Un membre régulier en probation aura droit aux subventions accordées par la corporation pour toutes les activités sélectionnées par le conseil d’administration pour ce groupe. La qualité de membre régulier en probation ne confère pas le droit d’être administrateur ou de voter aux assemblées des membres. Toutefois, le membre régulier en probation peut assister à ces assemblées et a le droit de se faire entendre dans le cadre des assemblées délibérantes de la corporation. Il doit cependant satisfaire aux conditions édictées de temps à autre par résolution du conseil d’administration.
  • 4. Les membres associés
    Peut devenir membre associé toute personne morale ou physique qui ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour être membre régulier ou affilié, mais qui démontre une intention de promouvoir les objectifs de la corporation. La qualité de membre associé ne confère pas le droit d’être administrateur ou de voter aux assemblées des membres. Toutefois, le membre associé peut assister à ces assemblées et a le droit de se faire entendre dans le cadre des assemblées délibérantes de la corporation. Il doit cependant satisfaire aux conditions édictées de temps à autre par résolution du conseil d’administration.
  • 5. Les membres honoraires
    Les administrateurs peuvent désigner chaque année comme membre honoraire de la corporation, toute personne ayant rendu service à la corporation, notamment par son travail ou par ses donations, en vue de promouvoir la réalisation de ses objectifs. La qualité de membre honoraire confère les mêmes droits et privilèges que ceux afférents à la catégorie de membre associé.
  • 6. Code de déontologie
    Seuls les membres réguliers et réguliers en probation sont assujettis au présent code de déontologie.

Déontologie professionnelle avec la clientèle

  • 7. Le but du présent code de déontologie vise le maintien de l’intégrité des membres de l’A.C.V.R.Q. de même que le maintien d’un haut niveau de qualité des services, de la sécurité, de la respectabilité et du professionnalisme de ses membres.
  • 8. Les membres de l’A.C.V.R.Q. doivent avoir à leur emploi au moins un (1) technicien qualifié et détenteur d’un certificat de compétence en matière de gaz propane de catégorie TAG 4; il veille en outre, à ce que toutes les réparations de même que l’entretien d’un véhicule récréatif soient confiés à un personnel qualifié qui travaille sous la supervision de chefs de service compétents.
  • 9. Les membres de l’A.C.V.R.Q. doivent maintenir des installations et de l’équipement visant à déceler et diagnostiquer les problèmes tout en maintenant une qualité de services professionnels et fiables des véhicules récréatifs loués ou vendus, de même que la disponibilité des pièces et accessoires.
  • 10. Les membres de l’A.C.V.R.Q. s’engagent à donner une description fidèle et complète des produits et services qu’ils offrent aux consommateurs et à donner le plus possible satisfaction à la clientèle en fournissant un service diligent, efficace et courtois aux propriétaires et locataires de véhicules récréatifs quelque soit le lieu d’achat ou de location de ces véhicules. Le service sera effectué avec professionnalisme et intégrité.
  • 11. Les membres de l’A.C.V.R.Q. conviennent d’offrir un service après-vente ou de location, tel que recommandé par l’A.C.V.R.Q. ainsi, les membres de l’A.C.V.R.Q. admettent que les consommateurs s’attendent à ce que les membres de l’A.C.V.R.Q. disposent en inventaire d’une quantité et d’une variété raisonnable de modèles actuels de véhicules récréatifs pour pouvoir répondre à la demande des consommateurs. À cet effet, les membres de l’A.C.V.R.Q. conviennent également de garder en stock un nombre suffisant de pièces et d’accessoires pour pouvoir effectuer les réparations au titre de la garantie et des directives de l’A.C.V.R.Q. pour répondre à la demande des consommateurs.
  • 12. Les membres de l’A.C.V.R.Q. reconnaissent l’importance de la formation continue de son personnel pour maintenir la qualité des services qu’ils offrent, à la hauteur des attentes des consommateurs. À cet effet, les membres de l’A.C.V.R.Q. devront soutenir et encourager un programme de formation générale et spécialisée en ce qui concerne la vente, le service après-vente et les pièces des véhicules récréatifs. À cette fin, l’A.C.V.R.Q. s’efforcera de rendre la participation à ces cours de formation aussi pratique que possible pour ce qui est des heures et du lieu. L’A.C.V.R.Q. aidera par ailleurs les membres à déterminer les qualifications exigées du personnel et, régulièrement, pourra encourager les membres à assister à des cours spécifiques. Les membres de l’A.C.V.R.Q. conviennent de se conformer à ces exigences de formation raisonnables et de payer les frais correspondants, tel que recommandé par l’A.C.V.R.Q. des conseils sur la vente, le service après-vente, les pièces et accessoires des véhicules récréatifs.
  • 13. Les membres de l’A.C.V.R.Q. et leurs employés devront offrir et présenter à leur clientèle les produits et services selon leur juste mérite, sans dégrader les autres produits de véhicules récréatifs dans l’industrie.
  • 14. Les membres de l’A.C.V.R.Q. feront en sorte d’accroître la confiance des consommateurs envers eux et l’A.C.V.R.Q. et se conformeront aux directives de cette dernière pour l’étude et le règlement des plaintes.

Déontologie professionnelle et commerciale entre les membres et l'A.C.V.R.Q.

  • 15. Les membres de l’A.C.V.R.Q. devront, en tout temps, s’abstenir de faire quelque déclaration que ce soit ou de se conduire d’une manière à porter préjudice l’A.C.V.R.Q. ou ses membres.
  • 16. Il est interdit aux membres de l’A.C.V.R.Q. de vendre, transférer ou céder son adhésion à l’A.C.V.R.Q., et ce, de quelque manière que ce soit.
  • 17. Les membres de l’A.C.V.R.Q. reconnaissent que les décisions prises lors de l’assemblée générale des membres devront être respectées intégralement par les membres de même que pour toutes les décisions que prendrait le conseil d’administration de l’A.C.V.R.Q. entre les assemblées annuelles; les membres reconnaissent la valeur de l’engagement verbal et s’engagent à le respecter lorsqu’ils y sont sollicités.
  • 18.Les membres s’engagent à ne pas exploiter leur commerce en ayant recours à des pratiques non acceptables dans l’industrie; sans limiter la généralité des termes qui précèdent, sont considérés notamment et non limitativement comme non acceptables dans l’industrie, les pratiques suivantes :
    1. Le fait de vendre un véhicule récréatif neuf à un autre concessionnaire et/ou revendeur à l’extérieur de sa région, sachant parfaitement qu’il y a un concessionnaire membre autorisé dans cette même région pour ce même produit; le ou les deux (2) membres ainsi impliqués seront réprimandés pour une première offense et seront expulsés en cas de récidive;
    2. Le fait pour un membre de vendre à l’encan un véhicule neuf ou usagé de l’année modèle soit l’année courante et/ou subséquente entraîne pour le membre une réprimande en cas de première offense et sera expulsé en cas de récidive;
    3. Le fait pour un membre de ne pas respecter son territoire. Tout membre ne peut annoncer un produit neuf ou marque dans un journal ou autre médium de communication qui ne rayonnent pas dans son territoire, à moins d’avoir l’exclusivité de ce produit dans le territoire où il annonce;
    4. Le fait pour un membre d’insérer ou de faire insérer des informations trompeuses dans Internet afin d’inciter le consommateur à se rendre sur son site Internet ou à visiter son commerce.

    Les réprimandes entraînent :
    1ere offense : une réprimande écrite;
    2e offense : les droits de l’ACVRQ révoqués pour 6 mois, incluant la participation aux Salons s’il y a lieu;
    3e offense : les droits de l’ACVRQ révoqués pour un an, incluant la participation aux Salons s’il y a lieu;
    4e offense : l’expulsion.

Infraction

  • 19. Toute infraction par un membre au présent code de déontologie de l’A.C.V.R.Q. entraînera des mesures disciplinaires et même l’expulsion en cas de faute grave.
  • 20. Seul le conseil d’administration a juridiction pour décider de l’imposition d’une mesure disciplinaire à un membre.
  • 21. Le conseil d’administration pourra par résolution, suspendre pour la période qu’il déterminera, ou expulser définitivement, tout membre de l’A.C.V.R.Q. qui enfreint quelqu’autre disposition des règlements de l’association et/ou du présent code de déontologie ou dont la conduite ou les activités sont préjudiciables ou jugées nuisibles à l’A.C.V.R.Q.; suite à une expulsion, le membre fautif ne pourra être réintégré dans l’A.C.V.R.Q. qu’à titre de membre régulier en probation pour une période de trois (3) années.
  • 22. Pour qu’une mesure d’expulsion puisse être décidée à l’égard d’un membre, un vote favorable des deux tiers (2/3) des voix des membres du Conseil d’administration est nécessaire.
  • 23. Préalablement à l’adoption d’une mesure disciplinaire ou d’expulsion, le conseil d’administration devra avoir donné l’opportunité au contrevenant ou la personne visée par ladite mesure disciplinaire ou ladite expulsion, de faire valoir les motifs pour lesquels elle ne devrait pas être sanctionnée et/ou expulsée de l’A.C.V.R.Q. et lui donner la chance d’être entendue sur les motifs reprochés.
  • 24. Les sanctions et mesures disciplinaires peuvent être retirées du dossier après une demande du requérant devant le conseil d’administration présentée au plus tôt deux (2) ans après la date d’entrée en vigueur desdites sanctions.

Dernière mise à jour : septembre 2011

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